Tutoriel administratif migratoire : France -> Belgique

Vous vous apprêtez à quitter la France pour la Belgique ? Si vous êtes « administratophobe » comme le commun des mortels, fermez les yeux, inspirez profond, expirer lentement, rouvrez les yeux, et lisez , un stylo et un bloc note à portée de main.

N' hésitez jamais à vérifier la transmission des documents d' une administration à une autre, et d' un pays à l' autre. Les directives eurpéennes ne sont pas encore harmonisées, ce qui génère une confusion des compétences dans les administrations que vous allez solliciter.

 

I - HABITATION – ENREGISTREMENT AU REGISTRE NATIONAL

Le numéro de  registre national est un numéro d’ identité d’ étranger qui vous est attribué par le bureau de l’ immigration, au travers de la commune. Son obtention  vous permet, en autres, de travailler en intérim, d’ ouvrir un compte en banque, de souscrire à une mutuelle de santé.

La commune est à la Belgique, ce que la mairie est à la France.

 

1) - RECHERCHE LOCATION

Les sites webs www.immoweb.be, et www.vlan.be, mettent quelques annonces à votre disposition. Le gros du marché locatif se fait du propriétaire au locataire sans passer par une agence immobilière.

Sachez que les agences immobilières ne perçoivent en général pas de commission de votre part, vérifiez le. Elle est uniquement rémunérée par votre propriétaire. Ce coût est forcément répercuté sur votre loyer.

Si votre budget n’ est pas aisé, choisir les balades dans le quartier désiré, et noter les numéros de téléphone mobile collés aux vitres, ou suspendus aux balcons, c’ est en général le propriétaire qui répondra au téléphone.

Attention, il n’ est légalement pas autorisé à un propriétaire de vous demander plus de deux mois de loyer hors charges.

Quand il est question de charges incluses dans le loyer, vérifier si l’ électricité n’ est pas à votre charge.

Les propriétaires utilisent un imprimé type pour rédiger le contrat de location qui vous lie.

 

2)- DOMICILIATION

Avant de vous dé- domicilier de France, prévoyez une période transitoire d’ un mois, à compter de votre entrée dans votre tout nouveau domicile, durant laquelle il vous faudra faire un ou deux allers-retours entre les deux pays durant cette période, pour raisons administratives. Les conseils à suivre ont pour but de les optimiser.

Une  fois votre bail de location signé avec votre propriétaire, celui part le faire homologuer à la commune ( la mairie) de votre quartier, et  vous donne un exemplaire cacheté.

Celle- ci en informe le commissariat de police le plus proche de votre domicile, qui aura pour mission d’ enquêter si vous vivez bel et bien à l’ adresse indiquée par le bail de location dont elle s’ est saisi.

Prenez dès maintenant rendez vous à votre commune, avec le bureau des immigrés communautaires, car les délais d’ attente peuvent varier d’ un à trois mois selon la commune.

L’ enquêteur dispose d’ une période de deux semaines pour se présenter à votre domicile, et y vérifier votre présence. Si vous êtes absent, l’ agent de police vous laisse une notification écrite lors de son passage et il vous faudra vous rendre au commissariat en possession celle-ci.

Si au bout de dix jours vous n’ avez reçu personne à votre domicile, n’ hésitez pas à vous présenter au commissariat en question, et vérifier que l’ enquête est bien en cours.

Une fois l’ enquête « positive », un rapport de police est remis à la commune.

Lors de votre rendez vous avec la commune, auquel vous vous rendez muni de deux photocopies de carte d’ identité nationale ( française en l’ occurrence), votre contrat de travail si vous en disposez d’ un, votre imprimé d’ inscrit comme demandeur d’ emploi en Belgique( voir EXPORT DES ALLOCATION DE RETOUR A L’ EMPLOI ), trois photos d’identité, la somme de quinze euros ( frais administratifs ), votre bail cacheté par la commune. Lors de ce rendez vous, il vous est délivré le numéro de registre national suspensif.

           EMPLOYES :            Si vous avez un contrat non intérimaire d’ au moins un mois au moment du rendez vous, la commune vous attribue définitivement un numéro de registre national. Votre carte d’ identité vous est délivrée rapidement.

                      SANS EMPLOI :      Rendez-vous vous est donné après trois mois. Une période transitoire administrative s’ ouvre. Vous avez trois mois pour trouver un emploi, et à défaut, en démontrer une démarche sérieuse de recherche.

 

II- AVOIR UN COMPTE EN BANQUE – TRAVAILLER –

    IMPORTER  SES ARE ( Allocations de Retour à l’ Emploi)

    ACCEDER A LA SANTE

 

1)- OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE

Sans numéro de registre national, il est vous est impossible d’ ouvrir un compte à vue dans une banque privée belge. La banque publique postale peut vous ouvrir un compte bancaire provisoire, en prenant en compte le domicile français lisible sur votre carte d’ identité française.Il vous faut régulariser votre situation dès que la commune vous aura délivré le numéro de registre national.

 

2)- TRAVAILLER

En tant que ressortissant de l’ Union Européenne, vous pouvez légalement travailler sans n’ avoir de numéro de registre national belge. Il vous suffira d’ utiliser votre numéro de carte d’ identité française.

Avant de partir de France, penser à faire rédiger le document E301 , futur document U1. Ce document s’ obtient auprès de la D.D.T.E.F.P. ( Direction Départementale du Travail et de la Formation).

Le E301 est un document qui retrace l’ ensemble de votre historique professionnel sur le sol français, mais il peut être réclamé dans n’ importe quel état membre où vous avez séjourné ET travaillé.

Le E301 est un document «  portable », c’ est à dire qu’ il doit vous être remis en main propre. Il vous sera nécessaire en cas de perte d’ emploi dans l’ état membre où vous résidez.

Vous devez apporter les pièces justificatives suivantes :

Un «  historique assedic » justifiant des possibles épisodes de versement d’ ARE dans le passé.

Si vous percevez actuellement des ARE, un attestation pole emploi de ce que vous percevez, et jusqu’ à quelle date.

Tous vos certificats de travail dont celui du dernier contrat de travail effectué  .

En cas de perte, rapportez les fiches de paie et le contrat de la période concernée, il vous est possible que cela vous soit accepté comme une preuve recevable.

Vos quatre derniers bulletins de salaire.

Photocopie Recto- verso carte d’ identité

Les intermittents du spectacle indiquent le lieu exact de la dernière représentation.

Préciser congés maternité ou parental.

Démission pour suivre conjoint dans la CEE : le faire mentionner dans votre attestation assedic, apporter la preuve de travail du conjoint ainsi rejoint. ( contrat de travail, lettre de mutation,+  livret de famille ou PACS).

 

3)- EXPORTER DES A.R.E : ALLOCATIONS au RETOUR à l’ EMPLOI

Au moment où vous décidez de partir du territoire national, vous êtes bénéficiaire d’ ARE ( allocations chômage). Cette période ne pouvant excéder trois mois, vous pouvez percevoir vos allocations à l’ étranger, tout en y cherchant un travail.

Vous nécessitez vous procurer le document portable U2 ( Evolution du document E303).

Le U2 est un document EXCLUSIVEMENTdélivré parle service prestation de l’ antenne Pôle Emploi dont vous dépendez. . Jusqu’ à ce que les institutions européennes soient harmonisées en la matière, il vous appartient de le récupérer impérativement

Vous serez radié de la liste des demandeurs d’ emploi de Pôle Emploi le jour où l’ on vous le remet.

Ce document ainsi daté du jour de sa remise à une durée de vie de 7 jours.

Il  est remis à l’ agence nationale pour l’ emploi belge ACTIRIS durant ce délai de 7 jour.

L' agence ACTIRIS, saisie de ce document, communique le document U 9 à Pôle Emploi Services ( voir adresse ci dessous). Attention le U009 ne doit pas être envoyé à l' antenne pôle emploi dont vous dépendiez mais bien à l' adresse qui suit ! Précisez le à votre interlocuteur chez ACTIRIS ! Sachez que cette démarche est également possible par fax, vous irez bien plus rapidement de cette manière. ( 0033 1 46 52 26 23"skype_pnh_left_span">             0033 1 46 52 26 23      end_of_the_skype_highlighting ).

L' agence ACTIRIS s' occupe de votre actualisation mensuelle auprès de Pôle Emploi ( document U 13), ce qui permet de déclencher vos paiements d' ARE. Pour preuve, lorsque Pôle Emploi rédige votre document U2, il coche une case par laquelle il demande un rapport mensuel de la part de l' agence nationale pour l' emploi belge.

Attention, certains services Pôle Emploi refusent de remettre le U2 en main propre, et souhaitent vous l’ envoyer par courrier. Ne jamais accepter, insister et ne pas hésiter pas à contacter le siège :  

Pôle Emploi Services

Délégation des Missions Nationales

TSA 10 107

92 891 Nanterre Cedex 09

Tél : 01 46 52 97 00 / Fax: 01 46 52 26 23

Vous pouvez également contacter gratuitement la plateforme européenne téléphonique gratuite depuis un poste fixe ou une cabine téléphonique publique au 00 800 67 89 10 11.

Vous y disposez d’ aides relatifs aux problèmes pratiques à l’ exercice de vos droits dans l’ Union Européenne. Voici leur réponse concernant la délivrance du U2 :

"Monsieur, Nous nous référons à votre question relative à l’exportabilité de vos allocations de chômage en Belgique. Cette question relève de la sécurité sociale qui n’est pas harmonisée au sein de l’Union européenne mais fait l’objet d’une coordination entre les différents systèmes nationaux. En d’autres mots, les règles en la matière peuvent varier d’un Etat membre à l’autre. A cet égard, nous vous invitons à consulter le « Règlement 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale » http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:166:0001:0123:fr:PDF Il ressort de l’article 64 de ce Règlement 883/2004 que vous disposez du droit de vous rendre dans un autre Etat membre que l’Etat qui vous verse vos allocations de chômage et ce pour une durée maximale de trois mois moyennant les conditions suivantes : • d’avoir perçu des allocations de chômage depuis au moins quatre semaines dans le pays que vous quittez. Ce délai peut toutefois être écourté par le service de l’emploi concerné ; • de solliciter le U2 auprès de l'institution compétente ; • de vous inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi dans l'État membre de déplacement, dans les sept jours ouvrables à compter de votre arrivée ; • de vous soumettre au contrôle organisé par l'État membre où vous résidez. Il revient donc au Pôle Emploi de vous délivrer le document portable U2 que vous devrez transmettre à l’organisme belge compétent. Nous attirons votre attention sur le fait qu’au terme de cette période de trois mois, vous perdrez vos indemnités de chômage si à défaut d’avoir trouvé du travail en Belgique vous ne retournez pas en France. Toutefois, le Pôle Emploi pourrait prolonger cette période de trois mois à six mois sous certaines conditions laissées à sa libre appréciation.

Cordialement

Expert l’Europe vous conseille".

Son site web est très instructif : http://ec.europa.eu/social/home.jsp?langId=fr.

Un conseil sur l’ instant, et une réponse juridique de fond motivée en quelques jours.

Centre des Liaisons Européennes et internationale de Sécurité Sociale.

11 rue de la tour des Dames
75436 Paris cedex 09
Tél. : 00 33 1 45 26 33 /00 33 1 45 26 33 /00 33 1 45 26 33 41   
Fax : 00 33 1 49 95 06 50

Règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009relatifs aux documents portables :

http://www.cleiss.fr/reglements/u2.html

http://www.cleiss.fr/reglements/u1.html

http://www.cleiss.fr/reglements/883_documents_portables.html

Enfin, n’ oubliez jamais qu’ un recours en référé « conservatoire » auprès du tribunal administratif de votre ville est possible. Un juge peut ainsi dans de cours délais, si vous justifiez de l’ urgence de votre affaire ,imposer à une administration de vous délivrer un document, si sa position était de ne pas le faire, et que selon la loi, vous seriez en droits d’ exiger.

Voir : Article L. 521-3 du Code de la justice administrative:

http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/quelles-sont-les-differentes-procedures/

 

           4)- S’ INSCRIRE COMME DEMANDEUR D’ EMPLOI EN BELGIQUE

En Belgique, pour le demandeur d’ emploi, les choses se passent ainsi que l’ agence ACTIRIS s’ occupe de vous enregistrer comme demandeur d’ emploi d’ une part, et de vous accompagner dans votre démarche de recherche d’ emploi d' autre part.

Vous pouvez, sur la base du volontariat, bénéficier d’ une plateforme logistique pour vos recherches. Après un premier rendez vous, vous accédez à un fax, un téléphone, des ordinateurs connectés à internet, une photocopieuse et une imprimante.

L’ Onem, s’ occupe du versement des allocations si vous avez ouvert des droits sur le sol belge.

 

5)- CHOISIR UN SYNDICAT

Vous devez impérativement choisir un syndicat de votre choix : FGTB,  CAPAC, CSC, CGSLB. Vérifier les tendances politiques de chacun.

Le syndicat est votre organisme de paiement d’ allocations, il traite directement avec l’ Onem en votre nom : vos demandes d’ allocations, leur versement, et vous informe sur les procédures administratives à observer.

Si vous perdez un premier emploi, apportez votre document E301 validé par votre agence ACTIRIS à votre syndicat, il se mettra en relation avec l’ Onem qui calculera si oui ou non vous êtes éligible à des droits allocatifs.

Adresses et téléphones des syndicats :

http://www.elsene.irisnet.be/site/fr/02vivrexl/travailler/organispaiem.htm

 

6)- L’ AGENCE ACTIRIS DE VOTRE QUARTIER

Citoyen européen, vous êtes en mesure de travailler ou vous inscrire comme demandeur d’ emploi chez ACTIRIS, grâce à votre carte nationale d’ identité.

Présentez leur votre bail de location lors de votre inscription ( sans rendez-vous), si vous ne disposez pas encore d’ un numéro de registre national belge.

Il vous faudra régulariser votre dossier au moyen du document que vous remettra la commune lors de votre rendez- vous d’ inscription au bureau de l’ immigration.

Si vous êtes porteur du E301, faites le valider chez ACTIRIS avant de le déposer chez votre syndicat, après que votre première période de travail soit terminée, en compagnie du document C4 ( équivalent du certificat de travail) qui vous sera remis si le contrat se termine de manière prévue ( fin d’ un CDD), ou si vous êtes licencié.

Si vous démissionnez, il ne vous ai pas remis de document C4.

Si vous êtes indépendant vous n’ avez pas droit à des prestations durant vos périodes d’ inactivité, sauf si vous faites gérer vos cachets par l’ agence SMART.

L’ agence SMART gère le paiement des cotisations sociales à partir de vos cachets, et se rémunère au pourcentage au moment de la transaction, pour un montant maximum de 25 euros par an.

Elle vous remet alors un document C4.

Ces démarches sont possibles à effectuer par internet sur http://www.smartbe.be/.

Cependant, pour vous inscrire chez SMART, il vous faut signer votre demande d' inscription. Rendez vous donc dans l' agence la plus proche, des ordinateurs et imprimantes sont à votre disposition pour votre inscription et vos télédéclarations. Vos identifiants et code d' accès vous sont alors remis immédiatement par le personnel de l' agence.

 

7)- CHOISIR UNE MUTUELLE DE SANTE = OBLIGATOIRE

Tout ce travail administratif étant effectué, vous pouvez dès maintenant choisir une mutuelle santé. La aussi les différentes mutuelles ont des tendances politiques diverses et variées.

Grâce et le contrat d' une journée de travail sur le sol Belge, et à un numéro de registre national, même suspensif, il vous est possible de vous affilier à ce genre d’ organisme.

La mutuelle se met elle-même en relation avec les instances étatiques de protection sociale, et vous délivre la carte sis  ( équivalent de la carte vitale).

Tous les citoyens doivent choisir et cotiser à une mutuelle. La mutuelle rembourse la BASE des quotiens de remboursement en frais médiaux. Elle n' est pas une complémentaire santé, elle est l' équivalent de La Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Chaque organisme vous propose des prestations différentes les unes des autres, mais aussi des "packs" de protection variables en fonction du montant mensuel de vos cotisations.

Selon si votre médecin est conventionné au tiers payant ou non, vous avancez la totalité des frais engagés pour une consultation, ou seulement la somme non remboursée. Renseignez vous chez votre médecin.

Pour information, le montant d' une consultation d' un médecin généralsite est de 23 euros.

Vous pouvez demander une carte européenne de santé sur le sol français, par le biais du site www.ameli.fr, qui dépend directement de la CPAM. Elle vous serait utile, dans une durée de validité de un an, dans le cas où vous ne pourriez prétendre à l' obtention d' une carte SIS sur le sol belge.

Si vous ne disposez pas d’ un compte «  ameli », vous pourrez en créer un en toute facilité et recevoir votre code secret d’ accès à votre espace personnel dans de courts délais.

Une fois commandée, la carte Européenne de Santé vous est envoyée sous quinze jours à votre domicile français. On la reçoit en général en avance par rapport au délai indiqué.

Elle est valable un an dans tout l’ espace Schengen.

Attention, si vous pouvez consulter des médecins grâce à votre Carte Européenne de Santé, il vous faut dans ce cas, néanmoins, avancer les frais, et envoyer vos feuilles de maladie à votre centre informatique CPAM pour prétendre à un remboursement de la part des autorités françaises. En pratique, les remboursements sont très longs à obtenir.